CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SARL Anne-Cécile Artaud (ci-après dénommée « l’Architecte d’intérieur ») et son client (ci-après dénommé « le Client »). Elles définissent les droits et obligations des deux parties dans le cadre des prestations intellectuelles d’architecture d’intérieur réalisées par l’Architecte d’intérieur pour des projets de conception, de rénovation, ou d’aménagement intérieur.

Article 2 – Prestations

L’Architecte d’intérieur propose des prestations de conseil et de conception définies par les parties dans un contrat spécifique. Les prestations peuvent inclure :

Les études préalables : diagnostic de l’existant, analyse des besoins du client
La conception du projet (esquisse, avant-projet sommaire, avant-projet définitif)
Le suivi administratif : assistance dans la constitution des dossiers de déclaration préalable
Les plans de conception

Article 3 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir toutes les informations nécessaires à l’Architecte d’intérieur pour la bonne exécution de la mission, notamment les documents juridiques, techniques et financiers tels que : plans de géomètre, règlement de copropriété, certificats d’urbanisme, titres de propriété ;
Informer l’Architecte d’intérieur de tout changement concernant la nature du projet, les délais, ou le budget ;
S’assurer du financement avant le démarrage de la prestation;
Faciliter l’accès aux locaux pour l’Architecte d’intérieur.

Article 4 – Obligations de l’Architecte d’intérieur

L’Architecte d’intérieur s’engage à :

Exécuter sa mission selon les règles de l’art, dans les délais et conditions définis par le contrat spécifique établi avec le Client ;
Proposer des solutions adaptées aux besoins du Client et en adéquation avec l’enveloppe budgétaire indiquée ;
Fournir les livrables prévus (plans, dossiers) dans les délais convenus ;
Informer le Client de toute difficulté technique ou administrative pouvant impacter le projet.

Article 5 – Rémunération et Modalités de Paiement

5.1 – Montant des honoraires

Le montant des honoraires est fixé dans le contrat signé entre les parties, selon un forfait. Les frais de déplacement ou frais techniques extérieurs (géomètre, bureaux d’études, etc.) ne sont pas inclus dans ce forfait et seront facturés en sus, avec l’accord préalable du Client.

5.2 – Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent selon l’échéancier prévu au contrat :

30 % à la signature du contrat ;
30 % au stade de l’avant-projet sommaire ;
30 % au stade de l’avant-projet définitif ;
10 % à la remise des plans finaux et des livrables.

Le paiement est dû dans un délai de 7 jours après émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des créations, plans, dessins, esquisses réalisés par l’Architecte d’intérieur dans le cadre de sa mission restent sa propriété intellectuelle exclusive, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Client n’est pas autorisé à utiliser ces documents à des fins autres que celles prévues par le contrat sans l’accord écrit de l’Architecte d’intérieur.

Article 7 – Modification du projet et Prestations supplémentaires

Toute modification du projet après validation des études ou des plans initiaux fera l’objet d’un avenant et pourra entraîner un ajustement des honoraires. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client sera facturée en sus après acceptation d’un devis complémentaire.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit s’exerce par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 – Responsabilité

L’Architecte d’intérieur est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable des aléas techniques ou des imprévus survenant lors des travaux, ni des défauts de conformité des travaux réalisés par les entreprises tierces. La responsabilité de l’Architecte d’intérieur est limitée à la mission définie dans le contrat.

Article 10 – Résiliation

Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. En cas de résiliation injustifiée par le Client, l’Architecte d’intérieur sera indemnisée à hauteur des prestations déjà réalisées.

Article 11 – Droit applicable et litiges

En cas de litige lié à l’exécution du présent contrat le maître d’ouvrage, client consommateur, peut saisir le médiateur de la consommation s’il justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’Architecte d’intérieur restée sans suite ou n’ayant pas aboutie à la résolution du litige.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, www.mediateur-consommation-smp.fr.

Article 12 – Protection des données

L’Architecte d’intérieur s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles et à ne collecter que les données nécessaires à l’exécution du contrat.